Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient physiquement présents dans la même pièce au même moment.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Diamondsty

Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 97006238

TVA : NL867871258B01

Keizersgracht 62, 1015CS, Amsterdam, Pays-Bas (pas une adresse de visite)

Courriel : care@diamondsty.com

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, par consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de l'original.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées conformément à l'esprit de ces conditions générales.

Toute incertitude concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier de :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie concernant l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises pour cela ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.
En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'y assortir des conditions particulières.

Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de contact de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours sans donner de raisons. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par lui.

Le consommateur fait connaître son droit de rétractation en envoyant un courriel dans les 14 jours suivant la réception à care@diamondsty.com avec le formulaire de retour rempli et signé numériquement. Après cette notification, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du consommateur.

Les retours doivent toujours être envoyés avec un numéro de suivi. Le consommateur est responsable d'un retour soigneusement emballé et dont l'expédition est avérée. Diamondsty n'accepte aucune responsabilité pour les retours perdus, retardés ou endommagés.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne peut être manipulé et inspecté que dans la mesure permise dans un magasin physique.

Si le produit ou l'emballage a été utilisé plus que nécessaire, est endommagé, est incomplet, ou présente des signes d'utilisation clairs, Diamondsty se réserve le droit d'appliquer une réduction de valeur. Dans des cas exceptionnels, lorsque le produit n'est plus vendable, cette réduction de valeur peut s'élever à 100 %.

Un retour n'est accepté que si le produit :

est retourné dans son état d'origine ;
est complet et non endommagé ;
est fourni avec l'emballage d'origine (dans la mesure du raisonnable).

Exceptions au droit de rétractation :

La rétractation est exclue pour les produits :

qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois le sceau brisé (tels que sous-vêtements, articles de soins personnels, produits en contact avec la peau et la bouche, cosmétiques) ;
qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
qui sont personnalisés ;
produits numériques et téléchargements auxquels l'accès a déjà été accordé.

Diamondsty traite les retours dans les plus brefs délais après réception. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la notification de retour, mais pouvons attendre de rembourser jusqu'à ce que le produit ait effectivement été reçu. Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Le consommateur doit fournir un numéro IBAN correct à cette fin.

Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus ou ne retourne pas le produit à temps, le droit de rétractation expire et l'achat est définitif.

Le droit de rétractation tel que décrit dans cet article s'applique exclusivement aux consommateurs.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation est entièrement exclu.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés de par leur nature (ex. emballage ouvert présentant des risques médicaux) ;
qui se périment rapidement ou dont la durée de conservation expire rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les enregistrements audio et vidéo scellés ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
pour les journaux, revues et magazines individuels, à l'exception des abonnements ;
pour les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, les activités de restauration ou les activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et lorsque le consommateur a déclaré qu'il renonçait à son droit de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits indiqués sur le site web de Diamondsty incluent la TVA (le cas échéant) et excluent les frais d'expédition, sauf indication contraire.
Diamondsty se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix affiché au moment de la commande est le prix applicable pour cet achat.
Les erreurs ou fautes manifestes de prix ne sont pas contraignantes pour Diamondsty. En cas d'erreurs d'impression, de composition ou de programmation, Diamondsty n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Le cas échéant, Diamondsty indique clairement les coûts supplémentaires applicables, tels que les frais d'expédition, d'importation ou de douane.

Article 10 – Conformité et garantie

Diamondsty applique la garantie du fabricant telle que fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit. L'étendue et les conditions de la garantie sont égales à la garantie appliquée par le fabricant ou le fournisseur.

Diamondsty évalue les réclamations de garantie et, si nécessaire, les transmet au fabricant ou fournisseur concerné pour une évaluation plus approfondie. Ce faisant, Diamondsty agit en tant qu'intermédiaire.

Une garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur n'affecte pas les droits légaux du consommateur en vertu du contrat avec Diamondsty.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à Diamondsty par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et dans un état neuf, sauf si le défaut rend cela impossible.

La garantie ne s'applique pas si :

le produit a été réparé, modifié ou ouvert par le consommateur ou des tiers sans l'autorisation de Diamondsty ;
le produit a été exposé à des conditions incorrectes ou anormales, a été manipulé négligemment ou a été utilisé contrairement aux instructions d'utilisation ;
les dommages sont survenus en raison de causes externes, telles que des chutes, des chocs, des dégâts d'eau ou de chaleur ;
les dommages sont le résultat de réglementations gouvernementales ou de changements légaux relatifs aux matériaux utilisés.

Diamondsty n'est pas responsable de l'aptitude ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Les retards causés par les transporteurs ou des circonstances indépendantes de la volonté de Diamondsty ne donnent pas droit au consommateur de résilier le contrat ou à une quelconque forme d'indemnisation. Les retards ne donnent pas droit au consommateur à une indemnisation. La résiliation n'est possible que si le retard est excessif et que Diamondsty a confirmé par écrit que la livraison n'est plus possible.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si un produit commandé s'avère non livrable, Diamondsty en informera le consommateur dès que possible. Dans ce cas, le consommateur peut choisir d'annuler la commande, après quoi Diamondsty remboursera le montant payé dans les 14 jours.

Le risque de perte ou de détérioration des produits incombe à Diamondsty jusqu'au moment où le produit a été livré à l'adresse de livraison fournie par le consommateur, ou a été remis à une personne ou à un point de collecte désigné par le consommateur. À partir de ce moment, le risque passe entièrement au consommateur.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Diamondsty est limitée à ce qui est prévu dans les présentes conditions générales.

Dans la mesure permise par la loi, toute forme de dommage direct ou indirect, de dommage consécutif, de manque à gagner, de perte de chiffre d'affaires, de perte de revenus, de perte de données, de dommage matériel, de dommage immatériel ou toute autre forme de dommage est exclue.

Diamondsty n'est pas responsable des dommages résultant de :

utilisation incorrecte, inappropriée ou déviante du produit ;
non-respect des instructions d'utilisation ou des avertissements ;
modifications ou réparations par le consommateur ou des tiers ;
causes externes telles que incendie, eau, chaleur, pannes de courant, installation incorrecte ou entretien inapproprié ;
montage, fixation ou installation incorrects des produits par le consommateur.

Si, nonobstant ce qui précède, Diamondsty devait néanmoins être tenu responsable, cette responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite ou n'exclut la responsabilité légale dans la mesure où l'exclusion n'est pas permise par la loi, y compris la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux au sens de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits.

Le consommateur reste à tout moment responsable de l'utilisation sûre, correcte et prudente des produits présentant un risque potentiel (tels que les produits électroniques, l'éclairage, les piles, les produits générateurs de chaleur ou les jouets). Diamondsty ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, dangereuse ou négligente.

Article 13 – Paiement

Les paiements pour les commandes passées auprès de Diamondsty doivent être effectués immédiatement après avoir passé la commande, en utilisant l'une des méthodes de paiement proposées sur le site web.

Le consommateur est responsable de la fourniture d'informations de paiement et de facturation correctes.

Diamondsty se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude, d'abus ou de paiement incorrect.

Article 14 – Procédure de plainte

Le consommateur doit soumettre les plaintes concernant l'exécution du contrat à Diamondsty dès que possible, entièrement et clairement décrites, par courrier électronique ou via le formulaire de contact sur le site web.

Les plaintes sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 14 jours et une indication de la date à laquelle une réponse substantielle peut être attendue.

La soumission d'une plainte ne suspend pas l'obligation de paiement ou les autres obligations du consommateur.

Si une plainte est jugée justifiée, Diamondsty proposera, en consultation avec le consommateur, une solution appropriée, telle que la réparation, le remplacement ou un remboursement, en fonction de la nature du produit et de la plainte.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats entre Diamondsty et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci sans préjudice de toute protection obligatoire du consommateur du pays où réside le consommateur.

Article 16 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Diamondsty jusqu'à ce que le consommateur ait payé intégralement tous les montants dus. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le consommateur ne peut pas mettre en gage, revendre ou autrement grever les produits.

Article 17 – Politique de confidentialité

Diamondsty traite les données personnelles du consommateur conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site web. Cette politique décrit les données collectées, les finalités pour lesquelles elles sont utilisées et les droits du consommateur concernant ses données personnelles.